VOUS SOUHAITEZ VOUS TENIR INFORMÉ ?
INSCRIVEZ-VOUS À NOTRE NEWSLETTER !
À PROPOS
NOS HORAIRES
De 9h à 12h30 – 14h à 17h
Bien comprendre le rôle des agents est la clé pour une bonne répartition des missions sur le terrain local. Idem pour une bonne utilisation des nouveaux dispositifs de contrôle du stationnement et du respect du code de la route par les usagers (commercialisés entre autres par Movicity).
Zoom sur les missions et champs de compétences du policier municipal et de l’ASVP.
Les agents de police appartiennent à la fonction publique territoriale. Ils sont nommés par le Maire qui détient le pouvoir de police administrative. Et, sont donc, rattachés à son autorité. Ils travaillent en qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA) et sont assermentés c’est-à-dire qu’ils doivent prêter serment devant le tribunal d’instance de leur lieu d’affectation.
Ils doivent faire également l’objet d’un double agrément, d’une part, par le procureur de la République, d’autre part, par le représentant de l’État dans le département. La mission des agents de police municipaux est de faire respecter les arrêtés du maire. La police municipale (PM) a pour objectif de veiller au respect de l’ordre public pour assurer la tranquillité publique.
Outre la lutte contre les incivilités, comme la petite et moyenne délinquance, la police municipale a la compétence de constater la plupart des infractions au code de la route à l’échelle locale.
Parmi ces infractions, on compte :
Le policier municipal peut également selon les cas :
Un policier municipal ne peut pas verbaliser en tant que tel un délit mais il se doit de rapporter aux services du procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance.
II ne peut pas non plus intervenir sur tout ce qui touche aux libertés individuelles c’est à dire qu’il ne peut, dans aucune mesure, excepté en présence d’un officier de police judiciaire, procéder :
D’ailleurs, il est important de noter que toutes les compétences du policier municipal s’inscrivent uniquement dans le cadre du territoire de la commune dans laquelle il exerce ses fonctions.
Pour résumer, les infractions au code de la route peuvent être constatées par quatre typologies d’agents :
La circulaire du 28 avril 2017 précise l’étendue des missions et des prérogatives des ASVP.
Pour rappel, les ASVP sont des agents communaux assermentés chargés d’une mission de police, ils peuvent dans ce cadre exercer des fonctions de police judiciaire.
Les ASVP constatent donc des contraventions les codes de la route entre autres (mais aussi de l’environnement, des transports, des assurances et de la santé publique).
Ils peuvent constater, par le biais d’un procès-verbal (PV) ou d’un rapport, des contraventions dans les cas suivants :
Pour bien reconnaître la frontière entre le gênant et le dangereux de manière à ce que les ASVP ne dépassent pas leur champs de compétences, il suffit de se référer à l’article R 417-9 du code de la route.
Cet article prévoit que « tout véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à ne pas constituer un danger pour les usagers. Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l’arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau. Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d’immatriculation est absent ou refuse, malgré l’injonction des agents, de faire cesser le stationnement dangereux, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues par la loi.»
Les gardes champêtres disposent également de pouvoirs étendus pour sanctionner la plupart des infractions routières :