Encadrer la ZFE de ma ville

EN PARLANT DES ENJEUX DE SANTÉ PUBLIQUE
Tout a démarré par un constat aussi évident qu’alarmant: la pollution de l’air est non seulement néfaste pour l’environnement mais représente également un risque majeur pour la santé publique.
En effet la pollution de l’air en France représente près de 48 000 décès par an et une concentration de particules polluantes dans l’air dépassant trop souvent les seuils réglementaires.
Pour faire face à ces enjeux et après avoir testé le dispositif ZFE en 2018, les pouvoirs publics ont à partir de la loi d’orientation des mobilités de 2019 rendu obligatoire l’instauration des ZFE dans les secteurs urbains concernés par des valeurs de qualités de l’air dégradées.

Le 25 octobre 2022 le 1^er comité interministériel sur les ZFE s’est tenu. Il a confirmé ce premier cap, à partir de 2025, toutes les agglomérations de + de 150 000 habitants seront concernées par le dispositif ZFE soit près de 45 agglomérations.
EN MAÎTRISANT LE CADRE JURIDIQUE
En 2018, les ZFE ont été initiées à la suite à un appel à projets lancé par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire et l’ADEME, 19 collectivités territoriales sont alors sélectionnées pour expérimenter le dispositif.

En 2019, le décret, pris en application de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, définit les critères qui imposent la création des futures ZFE et encadrent leur mise en place. Les zones concernées sont celles « dans lesquelles l’une des valeurs limites relatives au dioxyde d’azote (NO2), aux particules PM10 ou aux particules PM2,5 (…) n’est pas respectée au moins trois années sur les cinq dernières », indique le texte.

En 2021, la loi Climat et Résilience étend la mise en place des ZFE à 45 agglomérations de plus de 150 000 hab d’ici au 31 décembre 2024 (publication au Journal Officiel du 24 août 2021). Par conséquent, encadrer les ZFE comme il se doit devient primordial.

EN MAÎTRISANT LE CADRE JURIDIQUE
EN METTANT EN PLACE UN PLAN DE MISE EN ŒUVRE PROGRESSIF
Il est important de définir clairement dans un plan de mise en œuvre progressifs les objectifs et les actions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans votre Ville.

Ce plan devra inclure des mesures concrètes pour encadrer la circulation et le contrôle des véhicules dans les ZFE. Et tenir compte des spécificités locales, proposer des programmes de sensibilisation et de promotion de modes de transports alternatifs.

Enfin, apporter des mesures d’accompagnement et des aides financières en complément de celles apportées par l’État.
EN APPLIQUANT LA MÉTHODE DÉJÀ EXISTANTE D’ENCADREMENT DES ZFE
Le principe de la ZFE ou Zone à Faibles Émissions est de limiter la circulation et le stationnement des véhicules les plus polluants dans une zone prédéfinie et à des horaires prédéterminés.
Jusqu’alors ce sont les vignettes Crit’Air qui ont été mises en place pour lutter contre la pollution de l’air en France.

Elles sont obligatoires pour circuler dans certaines zones de circulation restreintes (ZCR) en France, qui sont des zones où la qualité de l’air est particulièrement mauvaise et où les véhicules les plus polluants ont interdiction de circuler.

Il en existe 6 catégories de vignettes Crit’Air, allant de la catégorie 0 (pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables) à la catégorie 5 (pour les véhicules diesel les plus polluants).

EN APPLIQUANT LA MÉTHODE DÉJÀ EXISTANTE D’ENCADREMENT DES ZFE

— ARTICLE DE RÉFÉRENCE

Selon l’Article L2213-4-1 du code général des collectivités territoriales:

I. – Pour lutter contre la pollution atmosphérique, des zones à faibles émissions mobilité peuvent être créées dans les agglomérations et dans les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté, […].

L’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2020 lorsque les normes de qualité de l’air […] ne sont, au regard de critères définis par voie réglementaire, pas respectées de manière régulière sur le territoire de la commune […]. A compter du 1er janvier 2021, l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité est également obligatoire, dans un délai de deux ans, lorsque les normes de qualité de l’air mentionnées au même article L. 221-1 ne sont pas respectées de manière régulière, au regard de critères définis par voie réglementaire, sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent et que les transports terrestres sont à l’origine d’une part prépondérante des dépassements […].

L’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité est obligatoire avant le 31 décembre 2024 dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants situées sur le territoire métropolitain.

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