ASVP

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont des agents municipaux. Ils sont chargés de constater et verbaliser les infractions à différents codes, à commencer par le Code de la route.

Les ASVP doivent être agréés par le procureur de la République et prêter serment devant un tribunal judiciaire pour agir en toute indépendance sur la voie publique.

Les ASVP ont la possibilité de verbaliser 5 catégories d’infractions:

– Dans les cas d’arrêts, de stationnements gênants, abusifs ou interdits, à l’exclusion des arrêts ou stationnements dangereux,
– pour le défaut d’apposition du certificat d’assurance sur les véhicules,
– dans le manque de respect des dispositions des règlements sanitaires relatifs à la propreté des voies publiques,
– le non respect des règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage,
– et le non respect des règles de circulation, d’arrêt et de stationnement des véhicules dans les cours de gares.