AGENT ASSERMENTÉ

Dans le domaine de la route, un agent assermenté est un agent qui a prêté serment. Un agent doit prêter serment avant d’entreprendre des tâches qui lui confère le droit de procéder à une verbalisation ou à l’établissement d’un FPS.

Règles de stationnement et Code de la route

Tout individu disposant des compétences pour faire respecter la réglementation liée au Code de la Route requiert une assermentation. Prêter serment est donc nécessaire pour faire respecter les règles du stationnement.

Une assermentation, pour qui ?

L’assermentation c’est l’engagement solennel d’un agent de respecter les règles éthiques et déontologiques pour effectuer les missions :

• d’agent de surveillance de la voie publique (ASVP),
• d’agent de police municipale,
• ou d’agent de police judiciaire adjoint.

L’assermentation est obligatoire pour tous les agents de contrôle.

L’autorité territoriale réalise la demande d’assermentation auprès du tribunal d’instance. Un agent assermenté est un agent qui est habilité à prêter son concours pour la recherche ou la constatation d’infractions de la route.